pessin-immobilier.fr - Pretezloreille

Posté par Pretezloreille

Site web : pessin-immobilier.fr

Source : https://www.pessin-immobilier.fr/titre-de-propriete-guide-pratique-pour-mettre-a-jour-vos-informations-personnelles/

Cette procédure exige la présentation de l'acte de décès et des documents attestant la qualité d'héritier. Le service dispose d'un délai de 10 jours pour répondre aux demandes d'information. Les tarifs varient selon la nature des renseignements sollicités.

Source : https://www.pessin-immobilier.fr/les-procedures-legales-pour-mettre-terme-a-un-contrat-de-location-en-tant-que-proprietaire/

La loi prévoit plusieurs options pour résoudre les litiges liés à la location. Le respect des délais légaux et des procédures établies garantit la protection des droits des deux parties.La