akay-immo.fr - Pretezloreille

Site web : https://www.akay-immo.fr/

Source : https://www.akay-immo.fr/acheter-un-appartement-ou-une-maison-au-portugal-guide-complet-du-cadre-legal-et-des-obligations-fiscales/

Ce document doit être mis à jour avant la vente. Le Caderneta Predial, quant à lui, est un document fiscal valable douze mois et doit également être actualisé. Pour les propriétés construites après 1951, la Licença de Utilização, ou licence d'utilisation, est obligatoire.

Source : https://www.akay-immo.fr/deux-mois-le-delai-de-recours-des-tiers-pour-un-permis-de-construire-que-risquezvous-en-cas-de-construction-illegale/

sanctions pénales et administratives applicables aux constructions illégalesLa prescription pénale constitue le premier niveau de sanction pour les infractions aux règles d'urbanisme. Ce délai s'étend sur six ans à partir de la date d'achèvement des travaux.